1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON (CGVL)
1.1. Champ d’application
Les articles commercialisés par notre société, RADIO MATERIEL S.A. (ci-après AVMAT ou notre société), s’adressent à une clientèle disposant des connaissances professionnelles et techniques requises, et qui sont à même de fournir le support technique nécessaire. Seule la clientèle remplissant ces exigences dispose de la faculté d’ouvrir un compte client, avec les avantages qui lui sont liés, auprès de notre société.
1.2. Commandes et livraisons
La remise d’une commande implique l’acceptation, par le client, de nos CGVL. Nos livraisons sont effectuées aussi rapidement que possible, en fonction de la disponibilité de nos stocks. Nous n’acceptons aucune demande de dédommagement pour un délai de livraison non respecté. Pour le matériel pris au magasin, nous vous prions de nous fournir un bon de commande.
1.3. Produits et prix
Les images de produits figurant dans la publicité, les catalogues, notre boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.
Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible sur notre boutique en ligne ou sur nos prospectus ; elles ne sont pas engageantes. Seules les données du fabricant (notamment les données techniques ou les données relatives à la garantie) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.
De manière générale, nos prix s’entendent en CHF, hors TVA et hors taxe de recyclage (TAR).
Les prix figurant sur notre boutique en ligne s’entendent nets, en CHF, TVA incluse mais taxe de recyclage (TAR) non comprise.
Les clients disposant d’un compte client auprès de notre société disposent d’un accès qui leur est réservé. Un code d’accès personnel leur est fourni. Leurs conditions sont en principe accessibles dans leur accès propre. Pour eux, la TVA et la TAR est calculée en sus.
Les frais de port sont à la charge du client, selon les conditions définies sous chiffre 1.5 ci-après.
Tous les prix indiqués peuvent être changés en tout temps, en fonction de l’évolution des coûts du marché.
Les commandes d’un montant net inférieur à CHF 20.- sont majorées d’un supplément de CHF 10.-. Les rabais éventuels doivent être confirmés par notre société avant toute commande.
1.4. Conditions de paiement et facturation
Sauf dispositions contraires, nos factures sont payables à 30 jours nets et envoyées par email sous format PDF. Si l'acheteur désire explicitement une facture sous forme papier, un montant de CHF 2.- sera ajouté à la dite facture pour couvrir nos frais internes. L’acheteur n’est pas autorisé à effectuer des paiements partiels. Les déductions injustifiées seront débitées sur le compte du client. Nous nous réservons en outre le droit d’exiger un paiement anticipé ou d’effectuer une livraison contre remboursement. En tout état de cause, le produit reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
1.5. Port et emballage
Nous avons choisi la maison PLANZER comme partenaire logistique pour tous nos envois. Pour les colis de moins de 30 kg, nous avons opté pour la distribution «colis signature» dans les 24 à 48 heures. Le Client est responsable d’annoncer dans les 3 jours ouvrables au transporteur le dommage qui pourrait résulter du transport. En règle générale, toute commande dès CHF 1000.– net HT (hors taxe) est livrée franco de port, mais dans certains cas nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires. Les réparations ne sont pas prises en considération dans ce montant. Pour tous les envois en dessous de CHF 1000.– net HT, la participation aux frais s’élève à CHF 16.- HT par colis. Pour toutes les prestations complémentaires comme Express, colis encombrants ou fragiles et tous les envois contre remboursement, nous facturons un supplément selon le tarif en vigueur. Quant aux livraisons par camion, pour tout envoi qui n’est pas soumis au forfait de CHF 57. –, les frais effectifs seront facturés.
En principe, nous facturons un forfait unique par type de transport (Colis signature / CHF 16.- HT, Colis encombrant/ CHF 29.– HT ou camion / CHF 57.–HT) pour les commandes qui sont passées directement depuis notre site internet et qui sont en dessous du franco à CHF 1000.– net HT. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires dans certains cas.
1.6. Réclamations et retours
1.6.1 Réclamations
Dans les 10 jours à compter de la réception des produits, l’acheteur devra faire état par écrit des défauts aisément perceptibles en indiquant leur nature. La facture doit être jointe à la réclamation. L’expédition et l’acheminement se font aux frais du Client. Les réceptions avec dégâts de transport ne pourront être remplacées que si une réserve et une constatation de dégâts a été annoncés au transporteur respectif (PLANZER).
1.6.2 Retours de marchandise
La reprise de produits ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel, sur la base d’un accord préalable écrit en utilisant le formulaire de demande de retour (RMA) dûment rempli disponible sur notre site. Passé un délai de 10 jours, nous facturons un montant pouvant aller jusqu’à 50% de la valeur nette des marchandises retournées pour participation aux frais administratifs (minimum CHF 20.-). Les marchandises retournées doivent être dans un état irréprochable. Si elles devaient être défraîchies, sans emballage d’origine impeccable ou avec des accessoires manquants, elles ne seront pas créditées. Le matériel commandé spécialement ou hors catalogue ainsi que les produits en liquidation ne peuvent en aucun cas être repris. Certains articles comme les cartes d’abonnement ou les sets contenant ces cartes ne sont en aucun cas repris.
1.7. Garantie
Nos clients doivent contrôler le bon fonctionnement du produit et nous communiquer sans délai les défauts éventuels. Si le produit n’a pas fait l’objet d’une réclamation dans le délai de réclamation (cf. article 1.6.1), il est considéré comme accepté.
Il est rappelé qu'AVMAT n’est pas fabricant, mais revendeur. En conséquence, en cas de défaut imputable à une faute de fabrication ou du matériel lui-même, AVMAT transmet la réclamation au fabricant concerné. Dans ce cas, AVMAT se substitue à la garantie donnée par le fabricant. La durée de garantie donnée par AVMAT ne peut ainsi excéder celle du fabriquant, laquelle est généralement de 24 mois. La garantie est de 6 mois pour tous les lecteurs mécaniques tels que les lecteurs CD/DVD/BD ainsi que les accumulateurs et piles. Sont exclus de la garantie: les pièces d’usure tel que les accumulateurs et piles, les produits en liquidation, les dégâts de transport ainsi que les dommages résultant d’interventions de tiers, de modifications, d’un usage ou d'un entretien incorrect et/ou d’une installation non-conforme. Les produits mis en cause sont à présenter au service après-vente d'AVMAT. AVMAT peut fournir la prestation de garantie alternativement par une réparation gratuite, un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur, un avoir au maximum au prix facturé au moment de la commande ou une minoration. La garantie ne représente en aucun cas un motif de réduction ou d’annulation de la vente, ni même le droit à l’obtention d’une indemnité de dommages et intérêts. Toutes autres réclamations de dommage, en particulier pour des coûts résultants de montage, de démontage ainsi que pour d’éventuels dégâts causés par le matériel livré, ne sont pas de la responsabilité d'AVMAT. Les réclamations au sujet de la marchandise livrée ne libèrent pas le client de l’obligation de paiement dans les délais impartis.
1.8. Taxe de recyclage
Une taxe anticipée de recyclage (« TAR ») est facturée à l’achat d’un appareil. Cette taxe est reversée à la SWICO qui organise le recyclage des appareils usagés.
1.9. Divers
Les indications données dans notre catalogue général ou toute autre documentation (caractéristiques techniques, dimensions, couleurs, dessins, etc.) n’engagent pas notre responsabilité, le fabricant pouvant en tout temps modifier ces données. Nos offres ont une validité de 1 mois sauf indication contraire.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE APRES-VENTE (SAV)
2.1. Prescriptions de garantie
Toute demande de réparation sous garantie doit être accompagnée d’un justificatif (copie facture d’achat, bulletin de livraison ou au moins date et numéro de la facture). Toutes nos réparations sont garanties pour une période de trois mois. Les produits dont le prix de vente n’excède pas CHF 50.- sont échangés en accord avec le Client contre un produit similaire de même valeur. Nous n’assurons pas de service après-vente sur les produits en liquidation. Pour les réparations lorsqu’aucun défaut n’est constaté suite à une mauvaise connaissance du produit de la part de notre Client (ceci est aussi valable pour les actualisations de micro-logiciel), nous facturons systématiquement un forfait de CHF 20.- pour couvrir nos frais logistiques. Les pièces détachées qui sont fournies pour des réparations réalisées par les soins de notre client, ne seront ni reprises, ni échangées et ne seront pas couvertes par la garantie.
2.2. Devis
L’établissement d’un devis de réparation, facturé CHF 80.-, est effectué sur demande du Client. Toutefois, aucun devis ne sera établi si le coût de la réparation n’excède pas CHF 200.-. Le montant des devis est toujours exprimé en prix net (TVA et frais de transport non compris). En cas de refus du devis, l’appareil sera restitué à la demande du Client contre paiement d’un forfait de CHF 80.– auquel s’ajoutent les frais de port. La réponse à un devis doit nous parvenir au maximum 10 jours après sa soumission; sans réponse après 30 jours, AVMAT se réserve le droit de détruire/recycler l’appareil.
2.3. Divers
Un montant de CHF 15. – pour le petit matériel est systématiquement facturé sur toutes les réparations. Les échanges standards sont exclusivement effectués à réception de l’appareil défectueux.
D'entente préalable avec le client, toute assistance technique à distance pourra être facturée à un tarif horaire de CHF 25.- par quart d'heure.
3. PROTECTION DES DONNÉES
A l’ouverture d’un nouveau compte, le Client consent expressément à recevoir des informations de nature publicitaire ou des informations produits de la part d'AVMAT. Le Client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant directement AVMAT.
AVMAT transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la commande, et se réserve le droit de vérifier toutes les données récoltées et d'utiliser des informations sur le comportement d'achat sous une forme anonyme à des fins commerciales.
AVMAT est en droit de fermer en tout temps un compte Client actif, et ceci avec effet immédiat, sans avoir à justifier sa décision, sans en avertir le Client et sans que le Client inscrit en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de notre société. Cela vaut particulièrement pour les clients inscrits qui contreviendraient aux présentes conditions générales. Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, AVMAT est soumise à la législation suisse en matière de protection des données.
Aucune donnée personnelle n’est enregistrée dans les cookies que nous utilisons, et ces derniers ne sont pas liés à une personne identifiable. A l'activation du cookie, un numéro d’identification lui est attribué.
4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sauf indication écrite contraire, les prix et montants indiqués s’entendent nets, hors TVA et hors taxe anticipée de recyclage (TAR).
AVMAT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
La version des conditions générales en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement par le client.
En cas de divergence éventuelle entre la version française des présentes conditions générales et une autre version linguistique, seul le texte original français fait foi.
5. FOR ET DROIT APPLICABLE
Tous les rapports juridiques entre AVMAT et l’acheteur sont soumis au droit suisse. Le for juridique pour tout litige est à Bussigny (VD).
Bussigny, le 1er janvier 2024 RADIO MATÉRIEL S.A.